Conditions générales de vente
I. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente fixent et régissent les modalités de ventes en ligne de produits (ci-après désignés « les Produits ») sur le site Internet ETABLI-EXPRESS (ci-après désigné « ETABLI-EXPRESS ») localisé à l’adresse URL www.etabli-express.com. Les commandes de Produits sur le site Internet peuvent être passées par des clients agissant en qualité de consommateur ou de professionnel. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc tant auprès des clients consommateurs que les clients professionnels (ci-après désignés communément « le(s) Client(s) »), étant précisé que certaines dispositions des présentes conditions générales de vente concernent exclusivement les clients consommateurs ou les clients professionnels (des mentions en ce sens sont dans ce cas précisées).
Elles s’appliquent aux commandes de Produits des Clients livrées en France continentale. Sauf dérogation expresse, les Produits en vente sur le Site Internet ne sont pas offerts à la vente en dehors de ce territoire.
Les présentes conditions générales de vente rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant le cas échéant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les conditions générales de vente sont systématiquement accessibles par le Client sur le site Internet avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente en vigueur sont celles mises en ligne sur le site Internet au jour de la commande du Client. ETABLI-EXPRESS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de sa commande par le Client.
Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes conditions générales de vente.
II. LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes de Produits sur le site Internet qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de toute convention internationale et sous réserve d’autres dispositions nationales impératives applicables aux Clients agissant en qualité de consommateur. Toute référence à une publication CCl doit être considérée comme s’appliquant exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels renvoyant à la version en vigueur à la date de conclusion de la commande de Produits.
De même, toute référence à des termes ou stipulations commerciaux doit être considérée comme s’appliquant aux Clients agissant en qualité de professionnel et renvoyant aux termes et stipulations correspondants des lncoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ci-après dénommée CCl) selon l’interprétation de ceux-ci faite par la Commission des Pratiques Commerciales Internationales et son panel d’experts (CCl Paris).
III. GARANTIE DES PRODUITS – RESPONSABILITÉ
3.1. Dispositions communes à tous les Clients
De manière générale, la responsabilité d’ETABLI-EXPRESS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.
En tout état de cause, ETABLI-EXPRESS décline toute responsabilité et garantie du fait notamment :
- de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
- de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;
- des dommages consécutifs aux modifications des Produits ;
- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par ETABLI-EXPRESS et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
- des actes malveillants du Client ou de tiers.
Enfin, ETABLI-EXPRESS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site Internet.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site Internet ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ETABLI-EXPRESS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
3.2 Dispositions applicables exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateur
ETABLI-EXPRESS est tenu concernant les Produits fournis aux Clients agissant en qualité de consommateur aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client agissant en qualité de consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. ETABLI-EXPRESS peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
3.3. Dispositions applicables exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnel
La dénonciation des vices cachés installés au sein du ou des Produits au moment de la conclusion de la commande sur le site Internet devra être formulée par le Client agissant en qualité de professionnel par écrit dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 30 jours à compter de la livraison du ou des Produits concernés. L’action en garantie résultant des vices cachés du ou des Produits doit être intentée par le Client agissant en qualité de professionnel dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché, ce délai étant constitutif du bref délai de l’article 1648 du Code civil. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client agissant en qualité de professionnel plus de 2 mois après la livraison du ou des Produits concernés. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client agissant en qualité de professionnel ne pourra invoquer la garantie des vices cachés du ou des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par ETABLI-EXPRESS pour inexécution du contrat de vente. Le Client agissant en qualité de professionnel devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, ETABLI-EXPRESS se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et réparation sur place. À défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés du ou des Produits concernés ne pourra plus être mise en œuvre. Tout retour du ou des Produits motivé par un vice caché doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’ETABLI-EXPRESS. Le ou les Produits devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la dénonciation du vice par le Client. Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation ou s’il présente un ou plusieurs signes quelconques de démontage. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits viciés seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. A défaut de remplacement, le retour des produits viciés entraînera leur remboursement par la restitution des sommes déjà payées. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.
IV. PRODUITS
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le site Internet. Dans tous les cas, ETABLI-EXPRESS décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client. Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
ETABLI-EXPRESS s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, ETABLI-EXPRESS s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
- soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, ETABLI-EXPRESS remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
V. COMMANDES DES PRODUITS
Le Client effectue sa commande de Produits selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur le site Internet.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site Internet.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et ;
- la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par ETABLI-EXPRESS. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, et de l’encaissement effectif du prix du ou des Produits par ETABLI-EXPRESS.
VI. LIVRAISON
6.1 Dispositions communes à tous les Clients
La livraison des produits se fera au lien et selon les modalités indiquées lors de la commande du ou des Produits par le Clients sur le site Internet.
ETABLI-EXPRESS sera réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors que le ou les Produits seront mis à disposition du Client ou de tout tiers désigné par lui au lieu convenu, sans qu’il soit besoin qu’ils aient été chargés sur un quelconque moyen de transport après la livraison. Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que ETABLI-EXPRESS pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge du Client. Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, ETABLI-EXPRESS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
ETABLI-EXPRESS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
6.2 Dispositions applicables exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de livraison du ou des Produits par ETABLI-EXPRESS dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le site Internet, le Client pourra mettre en demeure ETABLI-EXPRESS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ETABLI-EXPRESS dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ETABLI-EXPRESS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par ETABLI-EXPRESS lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par ETABLI-EXPRESS lors de sa commande par le Client sur le site Internet, en cas de défaut de livraison par ETABLI-EXPRESS au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure ETABLI-EXPRESS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ETABLI-EXPRESS dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ETABLI-EXPRESS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.3 Dispositions applicables exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnel
Les délais de livraison indiqués sur le site Internet sont donnés à titre purement indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport à la disposition de ETABLI-EXPRESS. Leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de dommages-intérêts, ni à résolution de la commande du ou des Produits concernés. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des produits dans les 10 jours de leur livraison par ETABLI-EXPRESS et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Produits et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
VII. TRANSFERT DES RISQUES
ETABLI-EXPRESS supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur livraison aux Clients conformément à l’article précédent. À partir de ce moment, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client.
VIII. CONFORMITÉ
8.1 Dispositions communes à tous les Clients
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur arrivée sur le lieu de livraison, en présence du transporteur. Toute réserve relative aux manquants et/ou avaries concernant les Produits devra être indiquée par le Client sur le bon de livraison. ETABLI-EXPRESS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et réparation concernant les Produits qui feraient l’objet de réserve de conformité de la part des Clients suite à leur livraison.
8.2 Dispositions applicables exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateur
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client agissant en qualité de consommateur pourra prendre contact avec ETABLI-EXPRESS afin de procéder au traitement de l’anomalie concernée. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’ETABLI-EXPRESS.
8.3 Dispositions applicables exclusivement aux Clients en qualité de professionnel
Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être notifiée par le Client agissant en qualité de professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par ETABLI-EXPRESS du fait du non-respect de cette procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les documents fournis (et en particulier sur le bon de livraison), et confirmée à ETABLI-EXPRESS par écrit dans les délais les plus brefs à compter de l’arrivée des Produits. À défaut du respect de ces conditions, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de ETABLI-EXPRESS pour défaut de conformité des Produits ne pourra plus être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par ETABLI-EXPRESS du fait du non-respect de cette procédure. ETABLI-EXPRESS ne sera responsable que des défauts, anomalies ou manquants résultant de son propre fait. Tout retour des Produits motivé par un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de ETABLI-EXPRESS. Les Produits défectueux devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de l’arrivée des Produits sur le lieu de fourniture. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits ainsi défaillants seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. À défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.
IX. Pièces détachées des Produits
ETABLI-EXPRESS s’engage à maintenir en stock et/ou à conserver la capacité à fabriquer sur demande des pièces détachées des Produits concernés par la marque NF Environnement Ameublement.
ETABLI-EXPRESS offre aux Clients, la possibilité d’acquérir, à l’unité, des composants et des Produits concernée par la marque NF Environnement Ameublement, durant toute la période effective de leur fabrication industrielle. ETABLI-EXPRESS s’engage à fournir, durant 5 années à partir de la date d’arrêt de production des Produits concernés par la marque NF Environnement Ameublement, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes.
X. PRIX DES PRODUITS
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le site Internet au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Sauf disposition contraire sur le site Internet, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
ETABLI-EXPRESS se réserve le droit de modifier sur le site Internet ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le site Internet, avant sa validation finale et son paiement par le Client.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le site Internet pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
XI. PAIEMENT
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le site Internet à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.
XII. Droit de rétractation pour les Clients agissant uniquement en qualité de consommateur
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.
Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».
Lorsque le Client agissant en qualité de consommateur dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à ETABLI-EXPRESS, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par ETABLI-EXPRESS suite à sa commande.
Le Client agissant en qualité de consommateur doit retourner les Produits à ETABLI-EXPRESS, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des Produits restent à la charge du Client agissant en qualité de consommateur.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, ETABLI-EXPRESS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
ETABLI-EXPRESS s’engage à rembourser le Client agissant en qualité de consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, ETABLI-EXPRESS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client agissant en qualité de consommateur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ni sur les emballages, ETABLI-EXPRESS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque ETABLI-EXPRESS ou de toute autre marque appartenant à ETABLI-EXPRESS, est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de SOFAME. Le Client agissant en qualité de professionnel autorise ETABLI-EXPRESS à faire figurer son nom parmi les références commerciales que ETABLI-EXPRESS peut être amenée à citer ou à éditer. La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite exclusivement que sous la marque ETABLI-EXPRESS ou toute autre marque détenue par ETABLI-EXPRESS, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne. Dans l’hypothèse où les Produits contractuels feraient l’objet d’un reconditionnement par le Client, celui-ci s’engage à mentionner de manière apparente, et en respectant les consignes en ce sens, la marque ETABLI-EXPRESS et les signes distinctifs indiqués par cette dernière sur les conditionnements et/ou emballages des Produits. Pour ce faire, le Client sollicitera dans les plus brefs délais l’accord préalable d’ETABLI-EXPRESS sur les modalités d’apposition de la marque et des signes distinctifs sur les emballages et/ou conditionnements. Le Client informera ETABLI-EXPRESS, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les Produits d’ETABLI-EXPRESS, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à ETABLI-EXPRESS. ETABLI-EXPRESS est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. ETABLI-EXPRESS garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.
XIV. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ETABLI-EXPRESS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ETABLI-EXPRESS les événements qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, changement notable de situation politique dans le pays du client, épidémie, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez ETABLI-EXPRESS, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, épidémies, mesures prises par les autorités restreignant les libertés de circulation). En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 6o jours, ETABLI-EXPRESS pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
XV. Données personnelles - Cookies
XVI. Convention de preuve
Les actions réalisées par le Client sur le site Internet en particulier par laquelle ils acceptent les présentes conditions générales de vente ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du site Internet par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le site Internet (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
XVII. Archivage
Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le site Internet d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.
Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès d’ETABLI-EXPRESS. Dans cette hypothèse, ETABLI-EXPRESS fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
XVIII. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
18.1 Dispositions applicables aux Clients agissant en qualité de consommateur
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec ETABLI-EXPRESS.
A cet effet, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par ETABLI-EXPRESS : MEDICYS.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client agissant en qualité de consommateur doit au préalable adresser sa réclamation à ETABLI-EXPRESS par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client agissant en qualité de consommateur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client agissant en qualité de consommateur, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
- le Client agissant en qualité de consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ETABLI-EXPRESS par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Client agissant en qualité de consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ETABLI-EXPRESS,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client agissant en qualité de consommateur a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté par le Client agissant en qualité de consommateur directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
18.2 Dispositions applicables aux Clients agissant en qualité de professionnel
Pour les clients agissant en qualité de professionnel, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société de fabrication de mobilier ergonomique (France), éditrice du site Internet, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
XIX. Mentions obligatoires à destination des Clients agissent en qualité de consommateur
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client agissant en qualité de consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
XX. MENTIONS LEGALES
- Identification de la société éditrice du site Internet : Société de fabrication de mobilier ergonomique.
- Téléphone : 01 60 95 11 88.
- Capital social de l’entreprise : 1.712.910 €
- Numéro de SIRET : 44970636500011
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 449 706 365
- Numéro d’immatriculation au registre des producteurs : FR014232 en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.
- Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Philippe Crespin en qualité de Dirigeant de la Société de fabrication de mobilier ergonomique.
- Le Site est hébergé par la société : OVH 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France.